Les conditions ci-dessous sont fixés entre la société DSD (Dhueme Serrurerie Dépannage) situé au 6 rue du petit pont 91650 BREUX JOUY immatriculé au RCS sous le numéro 892 565 565
Ci-après le « Professionnel »
Et toute personne physique ou morale, public ou privée, ayant besoin d’une prestation d’urgence ou de remplacement en serrurerie
Ci-après le « Client »
Les interventions seront facturées au client à partir de tarifs prédéfinis à l’avance dans les devis transmis et acceptés par le biais de l’application ou par l’acceptation d’un devis réalisé en préalable directement chez le client. Travail les jours fériés. La TVA applicable sera de 10% pour toute habitation de 2 ans ou plus. La TVA sera de 20% pour toute habitation de moins de 2 ans ou pour toute personne morale. La réalisation d’un devis est gratuite. En cas d’écart entre le devis signé et la prestation à réaliser aucune intervention ne sera exécuté par le professionnel et le contrat sera alors annulé entre les deux parties, seul l’acceptation d’un nouveau devis pourra conditionner une nouvelle intervention. Aucune facturation ne sera réalisée en cas d’impossibilité de réalisation de l’intervention pour raison technique de la part du professionnel. Le professionnel réalisera l’intervention le plus vite possible en fonction de la disponibilité du matériel ou de son planning d’intervention. Lorsque que le PV de réception ou que la facture est signée par le client sans réserve, ce dernier ne peut revenir sur cette prestation qu’en cas de SAV lié à un problème de fonctionnement du produit. Tous travaux non prévus explicitement dans l’offre et à la demande d’origine seront considérés comme des travaux supplémentaires et donneront lieu à la signature d’un avenant avant intervention. Le professionnel est habilité à prendre en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires nécessaire sous réserve d’en informer le Client. Selon l’article 1218 du Code civil, en cas de force majeur (qui retarde le chantier ou qui l’arrête définitivement), les deux parties peuvent mettre fin au contrat.
Selon la loi HAMON du 17 mars 2014, la rétractation du client après signature papier ou informatique de la demande d’intervention n’est pas possible sur les intervention dites « d’urgence » : une intervention d’entretien ou d’urgence effectuée à la demande du client et en dehors du cadre d’une promotion ou d’un démarchage rend le délai de rétraction de 14 jours non applicable. Il est néanmoins rappelé au client qu’il peut annuler la commande sans frais lorsque celle-ci intervient dans les deux heures avant son exécution conformément aux dispositions de l’article 6.3 du code de la consommation. Le délai de rétractation ne sera valable qu’en cas d’intervention lié à une prestation non urgente.
Aucun n’acompte n’est demandé, le règlement est à réaliser par le client en intégralité dès la fin de l’intervention. Le moyen de paiement accepté est la carte bleue via l’utilisation d’un terminal de paiement portatif fournit par le professionnel. L’espèce ne sera pas consentie et les chèques accepté de manière très exceptionnelle.
En contrepartie du règlement un justificatif provisoire ou un PV de réception sera remis au client. La facture définitive sera envoyée soldée par courrier ou mail à la demande du client. La réception prononcée libère le professionnel de toutes ces obligations contractuelles autres que les garanties légales. En cas problématiques sur le chantier, le Client doit en faire part sur les réserves du PV de réception, ces problèmes seront réglés suites à une seconde visite et à la signature du paragraphe de levée des réserves.
La facture mentionnera les éléments suivants : le nom des parties ; leurs adresses ; la date de vente ; la quantité, la référence, et la dénomination précises de l’objet de l’intervention ; le prix unitaire et le total en HT et TTC de la prestation ainsi que toutes remises commerciales acquises.
En cas de défaut de paiement, le professionnel s’accorde le droit de mettre en place une procédure légale.
Il s’offre le droit de retirer le matériel installé le cas échéant ou de demander des pénalités de retard de paiement en respectant les conditions citées ci-après comprenant le recouvrement des frais de poursuite :
Toute réclamation devra être signifié par un courrier recommandé écrit adressé au siège social de l’entreprise situé au 6 rue du petit pont 91650 BREUX JOUY ou par échange de mail et ceux dans un délai de 15 jours après l’intervention. Il appartient au client de fournir tous les justificatifs liés à ladite réclamation.
La responsabilité du professionnel ne pourra pas être engagée pour les raisons suivantes :
Les garanties portent exclusivement sur les défauts de fabrication.
Les durées de garanties sont variables suivant le type de matériel vendu et le constructeur.
La garantie contractuelle ne peut intervenir si le matériel a été utilisé dans des conditions autres que pour lesquels il a été conçu. La garantie ne s’applique pas aux remplacements ni aux réparations qui résulteraient :
Attention : Tout problème invoqué par le client sur une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé, sans cela aucun service après-vente ne pourra avoir lieu.
A compter de la livraison, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Conformément aux dispositions de la loi n°80-85 du 12 mai 1980, la présente vente ne sera effective qu’après paiement de la totalité de la prestation. Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, le matériel vendu restera la propriété du vendeur.
Tous les éléments visuels (devis, plans, documents de toute nature) liés à l’entreprise, comprenant toutes technologies sous-jacente utilisées (site internet, application EVANIS), sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets. Ces éléments sont la propriété exclusive du professionnel. Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable express du professionnel, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et par les articles L.713-1 et suivants le Code de la Propriété Intellectuelle. Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.
L’entreprise est assurée pour la couverture des risques mettant en jeu sa responsabilité. L’attestation d’assurance (RC + décennale) est jointe à la présente proposition à la demande du client.
En application des articles de la loi du 6 janvier 1978 sur les données à caractère personnel établie par la CNIL (commission nationale informatique et liberté), le client possède un droit de rectification, un droit de surpression et un droit d’accès sur l’ensemble des données le concernant. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. Les informations à caractère personnel collectés resteront internes à la société et stocker dans la base de données sécurisée de l’entreprise. Elles ne seront divulguées à aucun autre organisme ou aucune autre structure.
En cas de litige entre le professionnel et le client, ces derniers s’efforceront de trouver une solution amiable (le client adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura 15 jours pour la prise en compte de la demande). A défaut d’accord amiable ou passé ce délai, le client selon l’articles L611-1 du code de la consommation à la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel dans un délai d’un an à compter de ladite réclamation écrite adressé au professionnel. La saisie du médiateur de la consommation devra s’effectuer par internet sur le site prévu à cet effet ou par courrier. Voici les coordonnées et informations nécessaire : BATIRMEDIATION CONSO – 834 chemin de Fontanieu 83200 le Revest les Eaux, site internet : http://batirmediation-conso.fr, mail : contact@batirmédiation-conso.fr, téléphone : 07 68 46 59 09